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Loi sur les produits antiparasitaires P-9.01

Article 8.4, ajouté par L.C. 2026, ch. 22, art. 54 (projet de loi C-30)

projet de loi C-30

Version
En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Décret rendu public

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le décret est rendu public dès que possible après sa prise.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Dans les soixante jours suivant la prise du décret, sont également rendus publics les motifs à l’appui de sa prise.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 8.4 — Loi sur les produits antiparasitaires — Comparer deux versions — Agora