Loi sur les produits antiparasitaires P-9.01
Article 8.4, ajouté par L.C. 2026, ch. 22, art. 54 (projet de loi C-30)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juin 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Décret rendu public
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Motifs
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(2) Dans les soixante jours suivant la prise du décret, sont également rendus publics les motifs à l’appui de sa prise.
Fin de l’insertion1 changement
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