Note marginale :Pension aux officiers après 10 ans de service
10 Un officier qui, après dix ans de service, est forcément mis à la retraite pour toute autre cause que celle d’inconduite ou d’incapacité, a droit à une pension viagère n’excédant pas un cinquantième de la solde et des allocations de son grade ou de son emploi permanent, lors de sa retraite, pour chaque année révolue de service.
- S.R. 1952, ch. 241, art. 44
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003