Note marginale :Le montant de l’allocation pour fins de pension
11 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer le montant des allocations pour fins de pension à recevoir par le commissaire et autres officiers de la Gendarmerie.
- S.R. 1952, ch. 241, art. 44
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003