Note marginale :Retraite volontaire après 25 ans
12 Un officier qui se retire volontairement après vingt-cinq ans de service, a droit à une pension viagère de vingt pour cent moindre que celle à laquelle il aurait droit s’il était forcément mis à la retraite.
- S.R. 1952, ch. 241, art. 45
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003