Note marginale :Pension au survivant et allocation aux enfants
19 (1) Sous réserve de la présente partie, le gouverneur en conseil peut, s’il le juge à propos, accorder une pension au survivant et une allocation de commisération à chacun des enfants d’un officier qui, ayant terminé ses dix ans de service, était, lors de son décès, membre de la Gendarmerie, ou recevait, lors de son décès, une pension.
Note marginale :S’il y a deux survivants
(2) Si le ministre accorde une pension à deux survivants, le montant total de celle-ci est réparti conformément au paragraphe 25.1(3).
- S.R. 1970, ch. R-10, art. 19
- 1999, ch. 34, art. 219
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003