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Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

S.R.C. 1970, ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Pensions des officiers

Article 20

Note marginale :Quand elle n’est pas accordée

 Cette pension ou allocation de commisération n’est pas accordée dans les cas suivants :

  • a) et b) [Abrogés 1992, ch. 46, art. 91]

  • c) si le survivant a commencé à cohabiter avec l’officier dans une union de type conjugal — ou s’est marié à celui-ci — après la mise à la retraite de ce dernier;

  • d) si, au début de la cohabitation du survivant avec l’officier dans une union de type conjugal, ou à l’époque de leur mariage, ce dernier avait atteint l’âge de soixante ans;

  • e) dans le cas d’un officier qui s’est marié après le 1er juillet 1902, s’il était de vingt-cinq ans plus âgé que sa femme; ou

  • f) si l’officier est mort moins d’un an après son mariage, à moins qu’il ne fût manifestement en bonne santé lors de son mariage, et que sa mort n’ait été causée par une maladie ou par un accident dû à des causes indépendantes de sa volonté, et qu’il n’y ait pas d’autres objections à ce qu’il soit accordé une pension ou une allocation de commisération.

  • S.R. 1970, ch. R-10, art. 20
  • 1992, ch. 46, art. 91
  • 1999, ch. 34, art. 220
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.