Note marginale :Quand elle n’est pas accordée
20 Cette pension ou allocation de commisération n’est pas accordée dans les cas suivants :
a) et b) [Abrogés 1992, ch. 46, art. 91]
c) si le survivant a commencé à cohabiter avec l’officier dans une union de type conjugal — ou s’est marié à celui-ci — après la mise à la retraite de ce dernier;
d) si, au début de la cohabitation du survivant avec l’officier dans une union de type conjugal, ou à l’époque de leur mariage, ce dernier avait atteint l’âge de soixante ans;
e) dans le cas d’un officier qui s’est marié après le 1er juillet 1902, s’il était de vingt-cinq ans plus âgé que sa femme; ou
f) si l’officier est mort moins d’un an après son mariage, à moins qu’il ne fût manifestement en bonne santé lors de son mariage, et que sa mort n’ait été causée par une maladie ou par un accident dû à des causes indépendantes de sa volonté, et qu’il n’y ait pas d’autres objections à ce qu’il soit accordé une pension ou une allocation de commisération.
- S.R. 1970, ch. R-10, art. 20
- 1992, ch. 46, art. 91
- 1999, ch. 34, art. 220
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003