Note marginale :Définitions
- ancienne loi
ancienne loi désigne le chapitre 241 des Statuts revisés du Canada de 1952 tel qu’il existait avant le 1er avril 1960; (former Act)
- enfant
enfant L’enfant, le beau-fils ou la belle-fille d’un officier ou d’un ancien officier — ou l’individu adopté légalement ou de fait par lui — qui était à sa charge au moment de son décès. (child)
- gendarme
gendarme signifie tout membre de la Gendarmerie royale du Canada, autre qu’un officier breveté; (constable)
- Gendarmerie
Gendarmerie signifie la Gendarmerie royale du Canada; (Force)
- grade
grade ou rang signifie un grade ou emploi effectif, mais ne comprend pas un grade provisoire; (rank)
- membre de la Gendarmerie
membre de la Gendarmerie ou membre comprend le commissaire et tout autre officier, sous-officier et homme ou femme de la Gendarmerie; (member of the Force or member)
- Ministre
Ministre signifie le ministre chargé du contrôle et de la direction de la Gendarmerie; (Minister)
- officier
officier signifie un officier breveté de la Gendarmerie; (officer)
- section maritime
section maritime signifie le transport par eau et le personnel de port de la Gendarmerie; (Marine Section)
- service
service signifie le service dans la Gendarmerie; (service)
- solde
solde, aux fins de pension, signifie la solde du grade ou emploi effectif, mais non celle d’un grade provisoire, et ne comprend pas la solde supplémentaire pour les emplois d’état-major et autres emplois temporaires du même genre; (pay)
- survivant
survivant Personne qui :
Note marginale :Service à titre de gendarme spécial, etc.
(2) Une période durant laquelle un membre de la Gendarmerie a servi comme gendarme spécial dans la Gendarmerie ou comme membre d’une gendarmerie provinciale peut, en conformité des règlements du gouverneur en conseil, être réputée une période durant laquelle le membre a servi dans la Gendarmerie et constituer du service aux fins de la présente loi.
- S.R. 1970, ch. R-10, art. 2
- 1999, ch. 34, art. 216
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003