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Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

S.R.C. 1970, ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Dans la présente loi

    ancienne loi

    ancienne loi désigne le chapitre 241 des Statuts revisés du Canada de 1952 tel qu’il existait avant le 1er avril 1960; (former Act)

    enfant

    enfant L’enfant, le beau-fils ou la belle-fille d’un officier ou d’un ancien officier — ou l’individu adopté légalement ou de fait par lui — qui était à sa charge au moment de son décès. (child)

    gendarme

    gendarme signifie tout membre de la Gendarmerie royale du Canada, autre qu’un officier breveté; (constable)

    Gendarmerie

    Gendarmerie signifie la Gendarmerie royale du Canada; (Force)

    grade

    grade ou rang signifie un grade ou emploi effectif, mais ne comprend pas un grade provisoire; (rank)

    membre de la Gendarmerie

    membre de la Gendarmerie ou membre comprend le commissaire et tout autre officier, sous-officier et homme ou femme de la Gendarmerie; (member of the Force or member)

    Ministre

    Ministre signifie le ministre chargé du contrôle et de la direction de la Gendarmerie; (Minister)

    officier

    officier signifie un officier breveté de la Gendarmerie; (officer)

    section maritime

    section maritime signifie le transport par eau et le personnel de port de la Gendarmerie; (Marine Section)

    service

    service signifie le service dans la Gendarmerie; (service)

    solde

    solde, aux fins de pension, signifie la solde du grade ou emploi effectif, mais non celle d’un grade provisoire, et ne comprend pas la solde supplémentaire pour les emplois d’état-major et autres emplois temporaires du même genre; (pay)

    survivant

    survivant Personne qui :

    • a) était unie à un officier ou à un ancien officier par les liens du mariage à son décès;

    • b) est visée au paragraphe 25.1(1). (survivor)

  • Note marginale :Service à titre de gendarme spécial, etc.

    (2) Une période durant laquelle un membre de la Gendarmerie a servi comme gendarme spécial dans la Gendarmerie ou comme membre d’une gendarmerie provinciale peut, en conformité des règlements du gouverneur en conseil, être réputée une période durant laquelle le membre a servi dans la Gendarmerie et constituer du service aux fins de la présente loi.

  • S.R. 1970, ch. R-10, art. 2
  • 1999, ch. 34, art. 216
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.