Note marginale :Application de la loi
3 La présente loi ne s’applique pas à une personne visée par la Partie VI de l’ancienne loi à quelque époque antérieure au 1er avril 1960, ni à l’égard de cette personne; elle ne s’applique pas à une personne qui a servi dans la Gendarmerie en tout temps depuis cette date comme contributeur selon la Partie I de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ni à son égard.
- 1959, ch. 34, art. 33
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003