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Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

S.R.C. 1970, ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Pensions des officiers

Article 21

Note marginale :Pension de la veuve, la moitié de la pension de son mari

 La pension accordée à une veuve est,

  • a) si son mari était membre de la Gendarmerie lors de son décès, un montant égal à la moitié de la pension à laquelle il aurait eu droit s’il avait été obligatoirement retraité immédiatement avant sa mort; ou

  • b) s’il recevait une pension, un montant égal à la moitié de cette pension.

  • S.R. 1952, ch. 241, art. 54
  • 1959, ch. 34, art. 40
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.