Note marginale :Pension de la veuve, la moitié de la pension de son mari
21 La pension accordée à une veuve est,
a) si son mari était membre de la Gendarmerie lors de son décès, un montant égal à la moitié de la pension à laquelle il aurait eu droit s’il avait été obligatoirement retraité immédiatement avant sa mort; ou
b) s’il recevait une pension, un montant égal à la moitié de cette pension.
- S.R. 1952, ch. 241, art. 54
- 1959, ch. 34, art. 40
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003