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Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

S.R.C. 1970, ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Pensions des officiers

Article 22

Note marginale :Échelle des allocations aux enfants

  •  (1) L’allocation de commisération à un enfant est

    • a) dans le cas du commissaire, d’un sous-commissaire ou d’un commissaire adjoint, quatre-vingts dollars;

    • b) dans le cas d’un surintendant ou d’un médecin, soixante-dix dollars; et

    • c) dans le cas d’un inspecteur, d’un aide-médecin ou d’un vétérinaire, de soixante-cinq dollars.

  • Note marginale :Orphelin

    (2) Si l’enfant a perdu sa mère, l’allocation peut être doublée.

  • S.R. 1970, ch. R-10, art. 22
  • 1992, ch. 46, art. 93
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.