Note marginale :Somme payée à la famille, limitée
23 La somme totale payée au survivant et aux enfants de l’officier ne peut dépasser, en aucune année, le chiffre de la pension qu’il recevait, ou à laquelle il aurait eu droit, selon le cas.
- S.R. 1970, ch. R-10, art. 23
- 1999, ch. 34, art. 221
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003