Note marginale :Pas d’allocation à un enfant qui a atteint la limite d’âge
25 Le versement de l’allocation de commisération instituée à l’égard des enfants d’officier cesse dès que ceux-ci atteignent l’âge de vingt et un ans.
- S.R. 1970, ch. R-10, art. 25
- 1989, ch. 6, art. 22
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003