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Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

S.R.C. 1970, ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Pensions des officiers

Article 26

Note marginale :Le conseil du Trésor fait rapport

 Aucune pension ni allocation de commisération n’est accordée à moins que le conseil du Trésor ne fasse rapport que la personne à qui il est projeté de la donner y est admissible aux termes de la présente Partie.

  • S.R. 1952, ch. 241, art. 59
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.