Note marginale :Le conseil du Trésor fait rapport
26 Aucune pension ni allocation de commisération n’est accordée à moins que le conseil du Trésor ne fasse rapport que la personne à qui il est projeté de la donner y est admissible aux termes de la présente Partie.
- S.R. 1952, ch. 241, art. 59
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003