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Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

S.R.C. 1970, ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Pensions des officiers

Article 27

Note marginale :Application de la présente Partie

 La présente Partie s’applique, au lieu de la Loi de la pension et de la retraite du service civil,

  • a) à tout officier nommé dans la Gendarmerie après le 1er juillet 1902; et

  • b) à tout officier de la Gendarmerie non assujetti aux Parties I ou II de la Loi de la pension et de la retraite du service civil.

  • S.R. 1952, ch. 241, art. 60
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.