Note marginale :Application de la présente Partie
27 La présente Partie s’applique, au lieu de la Loi de la pension et de la retraite du service civil,
a) à tout officier nommé dans la Gendarmerie après le 1er juillet 1902; et
b) à tout officier de la Gendarmerie non assujetti aux Parties I ou II de la Loi de la pension et de la retraite du service civil.
- S.R. 1952, ch. 241, art. 60
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003