Note marginale :Déduction de la solde en vertu de la Loi de la pension et de la retraite du service civil
28 Toute retenue opérée sur la solde d’un officier en faveur du Fonds de pension du service civil, ou du Fonds de retraite du service civil, peut, si cet officier opte pour les dispositions de la Loi des pensions des officiers de la gendarmerie à cheval, 1902, compter comme partie de la retenue de cinq pour cent prescrite par la présente Partie à titre de contribution aux pensions susdites.
- S.R. 1952, ch. 241, art. 61
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003