Note marginale :Officiers non assujettis à la présente Partie
29 La Partie I ou la Partie II de la Loi de la pension et du fonds de retraite du service civil, suivant le cas, continue de s’appliquer comme par le passé aux officiers qui ne sont pas assujettis à l’application de la présente Partie.
- S.R. 1952, ch. 241, art. 62
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003