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Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

S.R.C. 1970, ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Pensions des gendarmes

Article 36

Note marginale :Calcul du temps de service

  •  (1) Lorsqu’il s’agit d’établir le chiffre d’une pension en vertu de la présente Partie,

    • a) si le service n’a pas été constant, la période ou les périodes durant lesquelles ce service a été interrompu ne sont pas comptées; et

    • b) il ne doit être tenu compte ni du supplément de solde pour compétence professionnelle ni de la solde supplémentaire d’un gendarme.

  • Note marginale :Pension des gendarmes, première guerre mondiale

    (2) Le temps passé en service actif durant la guerre entre la Grande-Bretagne et l’Allemagne, laquelle a commencé le 4 août 1914, peut être compté dans la durée du service pour les fins de la pension visée par la présente Partie.

  • Note marginale :Service civil et service préventif des douanes et de l’accise

    (3) Le temps passé au service civil du Canada, lequel est compté relativement à la pension et à la retraite en vertu des diverses lois de pension et de retraite du service civil, et le temps passé au service préventif des douanes et de l’accise du ministère du Revenu national peuvent être compris dans la durée de service pour les fins de la pension visée par la présente Partie.

  • Note marginale :Durée de service dans une gendarmerie provinciale

    (4) Il peut être tenu compte d’un service antérieur dans toute gendarmerie provinciale d’une province avec laquelle le gouverneur en conseil a conclu un arrangement sous le régime de l’article 5 de l’ancienne loi, ainsi que du temps passé au service de toute semblable gendarmerie à l’époque de l’engagement ou rengagement du gendarme, ou postérieurement à cet engagement ou rengagement, dans la durée de son service aux fins de la pension prévue par la présente Partie, si le gendarme paie le montant requis par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Force permanentes

    (5) Le temps passé dans les forces navales permanentes, les forces permanentes de l’armée ou les forces aériennes permanentes du Canada peut être aussi compté dans la durée du service d’un gendarme aux fins de la pension visée par la présente Partie.

  • Note marginale :Service pendant la seconde guerre mondiale

    (6) Le temps passé en activité de service pendant la guerre commencée en septembre 1939 peut être inclus dans la durée de service aux fins de pension sous le régime de la présente Partie.

  • Note marginale :Remboursement en cas de service antérieur dans une sûreté provinciale

    (7) Lorsque le commissaire certifie qu’un membre de la Gendarmerie, qui a fait le paiement requis, en vertu du présent article, quant au service antérieur dans une sûreté provinciale, a été retenu dans la Gendarmerie au delà de la période maximum de service susceptible d’être comptée aux fins du calcul d’une pension, selon la présente Partie, du fait de la guerre commencée en septembre 1939, ce membre peut, ou, s’il est décédé, ses représentants légaux peuvent, toucher un montant qui représente par rapport au total du paiement par lui fait pour son service antérieur dans la sûreté provinciale, sans intérêts, la même proportion que la période de son service susceptible d’être comptée aux fins de la pension, en sus de la période maximum pouvant être ainsi comptée, représente par rapport à l’ensemble de son service antérieur, dans la sûreté provinciale, pour lequel il a effectué le paiement; mais, le montant payable en conformité du présent paragraphe ne doit pas excéder le montant total du paiement qu’il a fait relativement à son service antérieur dans la sûreté provinciale.

  • S.R. 1952, ch. 241, art. 69
  • 1959, ch. 34, art. 41
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.