Note marginale :Rapport et certificat justifiant la pension
37 Aucune pension n’est accordée à un gendarme à moins qu’un conseil composé de trois officiers, dont l’un doit occuper un grade non inférieur à celui du surintendant, n’ait attesté ses états de service et sa bonne conduite, et que le conseil n’ait reçu d’autres témoignages qui justifient d’accorder une pension en vertu de la présente Partie.
- S.R. 1952, ch. 241, art. 70
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