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Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

S.R.C. 1970, ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Pensions des gendarmes

Article 41

Note marginale :Retraite après un nouveau service

  •  (1) Un gendarme qui sert ainsi de nouveau a le droit de se retirer à la même époque que celle à laquelle il aurait pu le faire si le temps qui s’est écoulé entre sa retraite et sa rentrée au service eût été du service.

  • Note marginale :L’intervalle n’est pas compté

    (2) Le temps ainsi écoulé n’est pas compté comme service, dans le calcul de la pension lors de la retraite.

  • S.R. 1952, ch. 241, art. 74
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.