Note marginale :Retraite après un nouveau service
41 (1) Un gendarme qui sert ainsi de nouveau a le droit de se retirer à la même époque que celle à laquelle il aurait pu le faire si le temps qui s’est écoulé entre sa retraite et sa rentrée au service eût été du service.
Note marginale :L’intervalle n’est pas compté
(2) Le temps ainsi écoulé n’est pas compté comme service, dans le calcul de la pension lors de la retraite.
- S.R. 1952, ch. 241, art. 74
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003