Note marginale :Si le gendarme a contribué à son infirmité
42 Lorsqu’une pension est accordée à un gendarme pour cause d’infirmité mentale ou physique, et qu’un conseil médical, constitué comme il est susdit, atteste que cette infirmité a été occasionnée par la faute ou par les mauvaises habitudes de ce gendarme, ou qu’elles y ont contribué, et que ce gendarme, n’eussent été cette faute et ces habitudes, aurait droit, en vertu de la présente Partie, à une pension d’un montant fixe, le gouverneur en conseil peut lui accorder une pension moindre que ledit montant fixe auquel il aurait par ailleurs droit.
- S.R. 1952, ch. 241, art. 75
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003