Note marginale :Pension à la veuve et allocation de commisération aux enfants
45 (1) Sous réserve des dispositions qui suivent, le gouverneur en conseil peut accorder une pension à la veuve et une allocation de commisération à chacun des enfants de tout gendarme qui perd la vie dans l’accomplissement de son devoir, par suite de privations, d’accident, de mésaventure ou de violence.
Note marginale :Montant de la pension et des allocations
(2) La pension de la veuve d’un gendarme doit être égale à la moitié de la solde et des allocations qui auraient été permises à son mari défunt aux fins de la pension prévue par la présente loi, à l’époque de sa mort, qu’il se soit rendu apte à recevoir une pension par la longueur de son service ou non, et l’allocation de commisération à chaque enfant doit être de soixante dollars par année.
Note marginale :Dispositions applicables
(3) Les paiements de pension ou d’allocation de commisération accordés à la veuve et aux enfants d’un gendarme sous le régime du présent article sont assujettis aux articles 24, 25 et 26.
- S.R. 1952, ch. 241, art. 78
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003