Note marginale :Application
46 La présente Partie s’applique
a) à tout gendarme nommé après le 1er octobre 1934; et
b) à tout gendarme faisant partie des effectifs de la Gendarmerie le 1er octobre 1934, qui consent à contribuer en vertu de l’article 47.
- S.R. 1952, ch. 241, art. 79
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003