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Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

S.R.C. 1970, ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Pensions aux veuves et orphelins

Article 46

Note marginale :Application

 La présente Partie s’applique

  • a) à tout gendarme nommé après le 1er octobre 1934; et

  • b) à tout gendarme faisant partie des effectifs de la Gendarmerie le 1er octobre 1934, qui consent à contribuer en vertu de l’article 47.

  • S.R. 1952, ch. 241, art. 79
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.