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Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

S.R.C. 1970, ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Pensions aux veuves et orphelins

Article 47

Note marginale :Contribution minimum

  •  (1) Afin de pourvoir au coût des prestations payables en vertu de la présente Partie, tout individu à qui elle s’applique doit contribuer, au moyen de retenues sur sa solde, cinq pour cent du chiffre déclaré de la solde attribuée à son grade.

  • Note marginale :Permission d’absence

    (2) Si, pour un mois quelconque au cours duquel, par suite d’une permission d’absence ou autre cause, la solde réelle de cet individu n’est pas au moins égale aux contributions à retenir sur sa solde, pour ce mois, en vertu des dispositions du présent article et des articles suivants, alors aucune partie des contributions pour ce mois ne doit être retenue sur sa solde, s’il en est, mais il peut néanmoins verser au Fonds du revenu consolidé les contributions entières requises pour ce mois, et si elles sont versées après la date voulue, il doit inclure l’intérêt au taux de quatre pour cent par année pour la période du retard à s’acquitter.

  • Note marginale :Contribution supplémentaire facultative

    (3) Cet individu peut, à l’occasion, autoriser que soit faite une retenue supplémentaire sur sa solde conformément au tableau suivant :

    Âge, au dernier anniversaire, au commencement de la contribution supplémentaireContribution mensuelle supplémentaire
    20 ans et moins 0.68 $ 
    21 0.75
    22 0.82
    23 0.89
    24 0.96
    25 1.03
    26 1.10
    27 1.17
    28 1.25
    29 1.33
    30 1.41
    31 1.49
    32 1.57
    33 1.65
    34 1.73
    35 1.82
    36 1.91
    37 2.01
    38 2.11
    39 2.21
    40 2.31
    41 2.42
    42 2.53
    43 2.65
    44 2.77
    45 2.89
  • Note marginale :Les contributions sont appliquées à l’achat de prestations

    (4) Les contributions ainsi versées à l’occasion par cet individu, de même que toutes autres contributions versées en exécution de la présente Partie, servent effectivement, lorsqu’elles sont versées, à l’acquisition de prestations qui deviendront payables après le décès de cet individu et à quelque époque que puisse survenir ce décès, à ou concernant sa veuve ou ses enfants, si une veuve ou des enfants lui survivent, et à ou concernant ses enfants et autres personnes à sa charge, si son épouse ne lui survit pas.

  • Note marginale :Bases d’achat

    (5) Les prestations mentionnées au paragraphe (4) sont celles que définit et décrit l’article 48, et les contributions doivent être appliquées à l’acquisition des prestations conformément à cet article et à l’annexe de la présente Partie.

  • Note marginale :Faculté de contribuer

    (6) Sous réserve du paragraphe (7), tout gendarme faisant partie des effectifs de la Gendarmerie le 1er octobre 1934 qui, dans les huit mois, ne convient pas de contribuer sous le régime du paragraphe (1), ne devient pas ensuite assujetti à la présente Partie, à moins que le commissaire ne constate que la santé de ce gendarme est telle qu’elle lui permette de s’enrôler dans la Gendarmerie.

  • Note marginale :Prolongation

    (7) Si par suite de l’éloignement ou des difficultés de communications, le commissaire est d’avis que le gendarme, au cours de ladite période de huit mois, n’a pas eu d’occasion favorable de manifester son consentement à contribuer ainsi, il peut prolonger la période de consentement de ce gendarme pour une période jugée raisonnable.

  • Note marginale :Enfant

    (8) Pour les fins du présent article et des articles suivants, enfant désigne un enfant d’une personne à laquelle la présente Partie s’applique, y compris un beau-fils ou une belle-fille par remariage et un enfant adoptif, qui

    • a) est âgé de moins de vingt et un ans; ou

    • b) est âgé de vingt et un ans ou plus mais de moins de vingt-cinq ans et fréquente à plein temps une école ou une université, et ce sans interruption appréciable depuis la date de ses vingt et un ans ou, s’il est postérieur à cette date, depuis le décès de la personne à laquelle la présente partie s’applique.

  • S.R. 1970, ch. R-10, art. 47
  • 1974-75-76, ch. 81, art. 69
  • 1989, ch. 6, art. 23
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.