Note marginale :Prestations payables au décès
48 (1) À la suite du décès de tout individu à qui s’applique la présente Partie, il doit être versé, sous réserve de la présente Partie, les prestations suivantes :
a) si l’épouse survit à cet individu, une pension viagère au montant qui peut être acquis par les contributions faites par cet individu, en tenant toujours compte des autres prestations à acquérir à même lesdites contributions, ainsi qu’il est prescrit aux alinéas b) et c);
b) à l’égard de chaque enfant qui survit à cet individu, une annuité, payable jusqu’à la fin du mois au cours duquel il cesse d’être un enfant, au montant qui a été ou peut être acquis par vingt-cinq pour cent des contributions versées de temps à autre, ou par tel pourcentage moindre de contributions qui puisse suffire à porter l’annuité de l’enfant à sept pour cent de la solde attribuée au grade de cet individu, sauf que l’annuité payable à l’égard d’un orphelin doit être le double de l’annuité payable par ailleurs à un enfant, mais une double annuité ne doit pas être versée à l’égard d’un enfant pendant la vie de la belle-mère de l’enfant, ni à l’égard d’un enfant adoptif de cet individu pendant la vie de la veuve de cet individu; et
c) si l’épouse ne survit pas à cet individu, une somme globale qui doit servir tel qu’il est ci-après prévu, le montant de ladite somme globale étant déterminé comme suit : la somme globale doit égaler en valeur une pension viagère versée à une femme de vingt ans plus âgée que cet individu à son décès, mais n’excédant pas l’âge de soixante-quinze ans, le montant annuel de ladite pension étant le même que serait celui de la pension de l’épouse si cette dernière survivait à cet individu.
(2) [Abrogé, 1989, ch. 6, art. 24]
Note marginale :Mariage après fin de service
(3) Si cet individu se marie après qu’il a terminé son service dans la Gendarmerie et s’il décède dans les cinq ans qui suivent son mariage, la valeur de la pension à sa veuve ne doit pas excéder la prestation en une somme globale qui serait payable si son épouse ne lui survivait pas, à moins que, dans lesdites cinq années, il n’établisse à la satisfaction du commissaire qu’il est en bonne santé.
Note marginale :Mariage après 60 ans
(4) Si cet individu se marie après l’âge de soixante ans, la valeur de la pension à sa veuve ne doit pas excéder la prestation en une somme globale qui serait payable si son épouse ne lui survivait pas.
Note marginale :Pension maximum
(5) La pension totale annuelle à la veuve et les annuités aux enfants de cet individu ne doivent pas excéder soixante-dix pour cent de la solde finale annuelle et des allocations pour fins de pension de cet individu.
- S.R. 1970, ch. R-10, art. 48
- 1974-75-76, ch. 81, art. 70
- 1989, ch. 6, art. 24
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003