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Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

S.R.C. 1970, ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Pensions aux veuves et orphelins

Article 49

Note marginale :Répartition du montant s’il n’y a pas de veuve

  •  (1) S’il ne survit pas de veuve à cet individu, le Ministre doit, eu égard à toutes les circonstances, désigner les personnes à charge et les parents de cet individu qui, à son avis, sont le mieux autorisés à participer à la prestation en une somme globale, telle que la définit l’alinéa 48(1)c), et il doit déterminer la proportion à laquelle chacun a droit, ainsi que la manière et l’époque du paiement, soit sous forme de rente viagère, soit pour un nombre d’années ou de toute autre manière, et le versement de la prestation ou des prestations doit se faire en conséquence; mais la valeur des prestations ainsi déterminées par le Ministre ne doit pas excéder ladite somme globale.

  • Note marginale :Idem

    (2) Pour les fins du paragraphe (1), le Ministre n’est pas lié par un voeu exprimé ni par une pièce écrite par cet individu relativement à la disposition de ladite somme globale, mais le Ministre doit néanmoins prendre en considération tout pareil voeu exprimé ou toute pareille pièce écrite.

  • Note marginale :S’il n’y a pas de personnes à charge

    (3) S’il apparaît au Ministre qu’il n’y a ni personne à charge, ni parent ou autre personne qui ait un droit spécial de participer à ladite somme globale, alors il doit ordonner que le paiement en soit versé à la succession du défunt.

  • Note marginale :Montants restants

    (4) Lorsque survit à cette personne une veuve qui, soit avant, soit après le 1er avril 1960, est décédée, et qu’il n’y a personne à qui une annuité puisse être versée selon la présente Partie, tout excédent du montant des contributions payées par une telle personne d’après la présente Partie sur l’ensemble des sommes versées à la veuve et à tout enfant survivant à ladite personne, en vertu de la présente Partie, doit être payé aux personnes à charge et aux parents de ladite personne selon des parts que le Ministre estime équitables et appropriées dans les circonstances, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux, suivant que l’ordonne le Ministre, et, à l’égard de tout semblable paiement, les paragraphes (1) et (2) s’appliquent mutatis mutandis.

  • S.R. 1952, ch. 241, art. 82
  • 1959, ch. 34, art. 42
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.