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Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

S.R.C. 1970, ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Pensions aux veuves et orphelins

Article 50

Note marginale :Contribution d’une somme globale pour service antérieur

  •  (1) Tout individu qui, à la date de son assujettissement à la présente Partie, a à son crédit une période de service antérieur qui peut être comptée pour fins de pension en vertu de la Partie III, peut contribuer, en vertu de la présente Partie, à l’égard de cette période de service, sous forme de somme globale, un montant qui, s’il était appliqué à compter de ladite date pour l’acquisition de prestations de la manière dont les contributions doivent nécessairement être appliquées pour acquérir des prestations en exécution des articles 47 et 48, aurait pour résultat l’acquisition d’une pension de veuve égale à un et demi pour cent de la solde de cet individu à ladite date pour chaque année de ce service antérieur, y compris toute pension non abandonnée de veuve et acquise en vertu de la présente Partie durant ce service antérieur.

  • Note marginale :Peine pour retard à contribuer

    (2) Tout individu qui ne contribue pas le montant calculé conformément au paragraphe (1) dans l’année qui suit son assujettissement à la présente Partie peut, en tout temps dans la suite, alors qu’il est membre de la Gendarmerie, contribuer ledit montant, si le commissaire est convaincu que la santé de cet individu est telle qu’elle serait satisfaisante lors de son enrôlement dans la Gendarmerie, et sous réserve d’une addition audit montant de deux pour cent pour chaque année complète ou partielle écoulée depuis ladite date, à l’exclusion de cette première année; mais tout montant ainsi ajouté n’est pas censé constituer une partie de la contribution lorsqu’il s’agit de calculer une prestation ou un remboursement de contribution payable en vertu de la présente Partie; les termes du paragraphe 47(7) s’appliquent au présent paragraphe.

  • Note marginale :Avantages à déterminer en conformité de l’article 48

    (3) Au lieu de contribuer le plein montant déterminé à l’égard de cette période de service, tel qu’il est ci-dessus prévu au présent article, cet individu peut en verser une partie quelconque et, s’il décède, les prestations déterminées conformément à l’article 48 deviendront exigibles.

  • Note marginale :Payable en versements

    (4) Toute contribution d’une somme globale à faire en vertu du présent article peut être acquittée en versements mensuels égaux de valeur équivalente pendant une période d’années ou jusqu’au décès antérieur de cet individu ou pendant sa vie entière, et pour fins de calcul de prestations prévues dans la présente loi, la contribution de la somme globale est censée avoir été faite à la date du paiement du premier versement mensuel.

  • Note marginale :Versements à déduire de la solde et de la pension

    (5) Les paiements mensuels doivent être déduits de la solde de cet individu, et tous paiements devenant échus après la date de la pension de cet individu doivent être déduits de sa pension, mais la totalité ou une partie de ces paiements mensuels peut en tout temps être modifiée et versée en une seule somme.

  • S.R. 1952, ch. 241, art. 83
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.