Note marginale :À la promotion, la contribution additionnelle est facultative
51 (1) Tout individu à qui s’applique la présente Partie peut, dans l’année qui suit la confirmation d’une promotion à un grade non breveté, verser en une somme globale un montant qui, étant appliqué à acquérir des prestations de la manière dont les contributions doivent servir à l’acquisition de prestations en vertu des articles 47 et 48, suffira, avec les contributions, s’il en est, versées antérieurement à la promotion et en conformité des articles 47 et 50, et en conformité du présent article, à procurer, relativement à son service, une pension de veuve égale à un et demi pour cent de la solde de son nouveau grade pour chaque année de ce service, en y incluant toute pension de veuve déjà acquise en vertu de la présente Partie; les termes du paragraphe 47(7) s’appliquent au présent paragraphe.
Note marginale :Application des par. 50(2), (3), (4) et (5)
(2) Les paragraphes 50(2), (3), (4) et (5) s’appliquent mutatis mutandis au paiement de toute pareille somme.
- S.R. 1952, ch. 241, art. 84
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003