Note marginale :Système de gestion informelle des conflits
30.2 Sous réserve des lignes directrices ou des directives élaborées par le Conseil du Trésor, le commissaire établit un système de gestion informelle des conflits et avise les membres qu’ils peuvent y avoir recours.
- 2013, ch. 18, art. 20
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014