Note marginale :Renvoi devant le Comité
33 (1) Avant d’étudier un grief d’une catégorie visée par règlement pris en vertu du paragraphe (4), le commissaire le renvoie devant le Comité.
Note marginale :Idem
(2) Par dérogation au paragraphe (1), le membre qui présente un grief au commissaire peut lui demander de ne pas le renvoyer devant le Comité; le commissaire peut accéder à cette demande, ou la rejeter s’il estime plus indiqué un renvoi devant le Comité.
Note marginale :Documents à transmettre au Comité
(3) En cas de renvoi d’un grief devant le Comité conformément au présent article, le commissaire transmet au président du Comité une copie :
Note marginale :Griefs qui doivent être renvoyés devant le Comité
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire, pour l’application du paragraphe (1), les catégories de griefs qui doivent faire l’objet d’un renvoi devant le Comité.
- L.R. (1985), ch. R-10, art. 33
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
- 2013, ch. 18, art. 41(A)
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014