Note marginale :Code de déontologie
38 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements, appelés code de déontologie, pour régir la conduite des membres.
- L.R. (1985), ch. R-10, art. 38
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002