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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Déontologie

Enquête

Article 40.1

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 40.2 à 40.8.

document

document Tout support sur lequel est enregistré ou marqué quelque chose qui peut être lu ou compris par une personne physique, un ordinateur ou un autre dispositif. (document)

juge de paix

juge de paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (justice)

nuit

nuit S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (night)

personne

personne S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (person)

  • 2013, ch. 18, art. 29
.

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.