Note marginale :Définitions
40.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 40.2 à 40.8.
- document
document Tout support sur lequel est enregistré ou marqué quelque chose qui peut être lu ou compris par une personne physique, un ordinateur ou un autre dispositif. (document)
- juge de paix
juge de paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (justice)
- nuit
nuit S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (night)
- personne
personne S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (person)
- 2013, ch. 18, art. 29
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014