Note marginale :Opposition à la nomination
44 (1) Le membre à qui est signifié l’avis visé au paragraphe 43(2) peut, dans les sept jours suivant la signification, adresser par écrit à l’officier désigné par le commissaire pour l’application du paragraphe 43(1) son opposition à la nomination de toute personne au comité de déontologie; sur réception de l’opposition, l’officier ainsi désigné soit la rejette, soit l’accueille et nomme une autre personne.
Note marginale :Motifs
Note marginale :Avis
(3) L’officier désigné signifie au membre qui s’est opposé un avis écrit de sa décision et de ses motifs; s’il accueille l’opposition :
Note marginale :Opposition
(4) Les dispositions du présent article s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la nomination d’une personne en vertu du paragraphe (3) comme si l’avis mentionnant le nom de cette dernière était l’avis visé au paragraphe (1).
- L.R. (1985), ch. R-10, art. 44
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
- 2013, ch. 18, art. 29
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014