Note marginale :Appel interjeté au commissaire — décision du comité de déontologie
45.11 (1) Tout membre dont la conduite fait l’objet d’une décision du comité de déontologie ou l’autorité disciplinaire qui a convoqué l’audience relative à cette décision peut, dans les délais prévus aux règles, faire appel de la décision devant le commissaire :
Note marginale :Application aux anciens membres
(2) Le paragraphe (1) s’applique par ailleurs aux anciens membres à l’égard d’un appel en ce qui concerne le congédiement de la Gendarmerie.
Note marginale :Appel interjeté au commissaire — décision de l’autorité disciplinaire
(3) Tout membre dont la conduite fait l’objet d’une décision de l’autorité disciplinaire peut, dans les délais prévus dans les règles, faire appel de la décision devant le commissaire :
Note marginale :Motifs d’appel
(4) Le commissaire entend tout appel, quel qu’en soit le motif.
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
- 2013, ch. 18, art. 29
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014