Note marginale :Attributions de la Commission
45.33 La Commission exerce les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi.
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
- 2013, ch. 18, art. 35
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)21 modifications à venirHistorique
Partie VI — Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Pouvoirs et fonctions
Note marginale :Attributions de la Commission
45.33 La Commission exerce les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi.
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014
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