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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Pouvoirs et fonctions

Article 45.351

Note marginale :Sécurité nationale

  •  (1) La Commission n’a pas compétence pour effectuer l’examen d’activités liées à la sécurité nationale.

  • Note marginale :Renvoi

    (2) Elle renvoie à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement toute question liée à la sécurité nationale soulevée par une demande d’examen présentée au titre des articles 45.34 ou 45.35.

  • 2019, ch. 13, art. 41
.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.