Note marginale :Sécurité nationale
45.351 (1) La Commission n’a pas compétence pour effectuer l’examen d’activités liées à la sécurité nationale.
Note marginale :Renvoi
(2) Elle renvoie à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement toute question liée à la sécurité nationale soulevée par une demande d’examen présentée au titre des articles 45.34 ou 45.35.
- 2019, ch. 13, art. 41
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019