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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Article 45.49

Note marginale :Règles

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la Commission peut établir des règles concernant :

    • a) ses séances;

    • b) la fixation du quorum pour l’exercice des fonctions que la présente loi lui attribue;

    • c) de façon générale, l’expédition de ses affaires et des questions dont elle est saisie, y compris la pratique et la procédure qui lui sont applicables;

    • d) la répartition de ses travaux entre ses membres;

    • e) de façon générale, l’exercice des fonctions que la présente loi lui attribue.

  • Note marginale :Publication préalable

    (2) Les règles proposées sont publiées dans la Gazette du Canada, et il est donné aux intéressés la possibilité de présenter des observations à leur sujet.

  • Note marginale :Modification

    (3) La modification des règles proposées n’entraîne cependant pas de nouvelle publication.

  • 2012, ch. 19, art. 369
  • 2013, ch. 18, art. 35
.

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.