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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Enquêtes, révisions et audiences relatives aux plaintes

Retrait de la plainte

Article 45.55

Note marginale :Retrait

  •  (1) Le plaignant peut, à tout moment, retirer sa plainte par avis écrit en ce sens à la Commission.

  • Note marginale :Assistance

    (2) La Commission prend des mesures pour fournir de l’aide, sur demande, au particulier qui veut retirer sa plainte.

  • Note marginale :Avis de retrait

    (3) Dans les meilleurs délais après la réception de la demande de retrait, la Commission en avise par écrit le commissaire et l’autorité provinciale habilitée à recevoir des plaintes contre une force de police dans la province d’origine du sujet de la plainte.

  • Note marginale :Avis au membre ou à l’autre personne en cause

    (4) Lorsqu’il reçoit l’avis mentionné au paragraphe (3), le commissaire avise par écrit le membre ou l’autre personne en cause du retrait de la plainte.

  • Note marginale :Enquête ou audience à la suite du retrait

    (5) Malgré son retrait, une plainte peut être le sujet d’une enquête, d’une révision ou d’une audience prévue par la présente partie.

  • Note marginale :Conservation de la preuve

    (6) Le commissaire veille à ce que toute preuve liée à la plainte soit protégée et conservée.

  • Note marginale :Règlements

    (7) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le délai de protection et de conservation de la preuve.

  • 2013, ch. 18, art. 35
.

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.