Note marginale :Enquête par la Gendarmerie
45.6 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 45.61, la Gendarmerie enquête sur toute plainte déposée au titre de la présente partie selon les règles établies en vertu de l’article 45.62.
Note marginale :Interdiction d’enquêter
(2) La Gendarmerie ne peut tenir ou poursuivre une enquête sur une plainte lorsque la Commission avise le commissaire qu’elle enquêtera ou convoquera elle-même une audience sur la plainte.
- 2013, ch. 18, art. 35
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014