Note marginale :Règles
45.62 Le commissaire peut établir des règles de procédure à l’intention de la Gendarmerie sur la manière d’aviser les personnes, d’enquêter sur une plainte ou d’en disposer dans le cadre de la présente partie, ou, de façon générale, sur la manière de la traiter.
- 2013, ch. 18, art. 35
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014