Note marginale :Pouvoir discrétionnaire de la Commission
45.66 (1) Lorsque le président de la Commission est d’avis qu’il serait dans l’intérêt public de le faire, la Commission enquête ou convoque une audience à l’égard d’une plainte dont elle est saisie ou avisée au titre de la présente partie.
Note marginale :Avis au commissaire et au ministre
(2) La Commission avise le ministre et le commissaire de toute enquête ou audience convoquée au titre du présent article.
- 2013, ch. 18, art. 35
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014