Note marginale :Renvoi devant la Commission
45.7 (1) Le plaignant qui n’est pas satisfait de la décision rendue en vertu de l’article 45.61 ou du rapport visé à l’article 45.64 peut, dans les soixante jours suivant la réception de l’avis de la décision ou du rapport, renvoyer sa plainte pour révision par demande écrite à la Commission.
Note marginale :Prolongation du délai
(2) La Commission peut prolonger le délai pour renvoyer la plainte si elle est d’avis que la prolongation est justifiée et ne va pas à l’encontre de l’intérêt public.
Note marginale :Documents à transmettre
(3) En cas de renvoi devant la Commission en vertu du paragraphe (1) :
- 2013, ch. 18, art. 35
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014