Note marginale :Conclusions et recommandations définitives
45.77 Les conclusions et les recommandations énoncées dans le rapport final de la Commission mentionné aux paragraphes 45.72(2) ou 45.76(3) sont définitives et ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice.
- 2013, ch. 18, art. 35
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014