Note marginale :Obligation de considérer l’organisme d’enquête
45.81 (1) Lorsqu’il y a un organisme d’enquête dans la province dans laquelle l’incident grave serait survenu, l’autorité désignée considère celui-ci en premier pour tenir l’enquête.
Note marginale :Nomination d’une force de police
(2) S’il n’y a pas d’organisme d’enquête ou qu’elle n’a pas nommé l’organisme d’enquête considéré, l’autorité désignée peut nommer une force de police pour enquêter.
Note marginale :Renvoi par la Gendarmerie
(3) Lorsque l’autorité désignée nomme un organisme d’enquête ou une force de police pour enquêter, la Gendarmerie renvoie l’enquête à l’organisme d’enquête ou à la force de police dans les meilleurs délais.
- 2013, ch. 18, art. 35
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014