Note marginale :Règlements
45.87 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) concernant les critères et modalités de nomination d’un observateur en vertu des paragraphes 45.83(1) ou (3);
b) concernant la portée du rôle de l’observateur;
c) concernant les obligations de l’observateur au sujet des rapports;
d) concernant l’accès aux notes, aux rapports ou à tout autre document établi par l’observateur dans le cadre d’une enquête et l’emploi de ceux-ci;
e) prévoyant le délai applicable à la réponse fournie par le commissaire ou le chef d’une force de police au titre du paragraphe 45.85(2);
f) prévoyant toute autre mesure nécessaire pour l’application de la présente partie.
- 2013, ch. 18, art. 35
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014