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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII.1 — Incidents graves

Article 45.87

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant les critères et modalités de nomination d’un observateur en vertu des paragraphes 45.83(1) ou (3);

  • b) concernant la portée du rôle de l’observateur;

  • c) concernant les obligations de l’observateur au sujet des rapports;

  • d) concernant l’accès aux notes, aux rapports ou à tout autre document établi par l’observateur dans le cadre d’une enquête et l’emploi de ceux-ci;

  • e) prévoyant le délai applicable à la réponse fournie par le commissaire ou le chef d’une force de police au titre du paragraphe 45.85(2);

  • f) prévoyant toute autre mesure nécessaire pour l’application de la présente partie.

  • 2013, ch. 18, art. 35
.

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.