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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Constitution et organisation

Composition de la Gendarmerie

Note marginale :Force de police pour le Canada

 Est maintenue pour le Canada une force de police composée d’officiers et autres membres et appelée Gendarmerie royale du Canada.

  • S.R., ch. R-9, art. 3
.

Note marginale :Rôle de la Gendarmerie

 La Gendarmerie peut être employée partout, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada, où le décide le gouverneur en conseil.

  • S.R., ch. R-9, art. 4
.

Commissaire

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un officier appelé commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, qui, sous la direction du ministre, a pleine autorité sur la Gendarmerie et tout ce qui s’y rapporte.

  • Note marginale :Délégation

    (2) Le commissaire peut déléguer à tout membre, aux conditions qu’il fixe, les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation que lui accorde le présent paragraphe, du pouvoir que lui accorde la présente loi d’établir des règles et des pouvoirs et fonctions visés aux paragraphes 45.4(5) et 45.41(10).

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 5
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 2
  • 2013, ch. 18, art. 3 et 77
.

Officiers et membres

Note marginale :Autres officiers

  •  (1) Les officiers comprennent, outre le commissaire et les titulaires des grades désignés par le gouverneur en conseil :

    • a) des sous-commissaires;

    • b) des commissaires adjoints;

    • c) des surintendants principaux;

    • d) des surintendants;

    • e) des inspecteurs.

    • f) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 3]

  • Note marginale :Effectifs maximaux

    (2) Le nombre maximal d’officiers de chaque grade est fixé par le Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Nomination des sous-commissaires

    (3) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, toute personne au grade de sous-commissaire.

  • Note marginale :Nomination des autres officiers

    (4) Le commissaire peut nommer toute personne aux autres grades d’officier et, par voie de promotion, un officier à un grade supérieur autre que le grade de sous-commissaire.

  • Note marginale :Commissions

    (5) Le gouverneur en conseil peut autoriser l’émission d’une commission sous le grand sceau à un officier lors de sa première nomination ou sur recommandation du commissaire.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 6
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 3 et 24(A)
  • 2013, ch. 18, art. 5
.

Note marginale :Officiers commandants

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, désigner à titre amovible un officier commandant pour chacune des divisions de la Gendarmerie.

  • Note marginale :Recommandation

    (2) La recommandation du ministre doit être faite sur la recommandation du commissaire.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement de l’officier commandant ou de vacance de son poste, le commissaire peut autoriser un autre officier à le remplacer; l’autorisation ne peut cependant dépasser cent quatre-vingts jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Fin de la désignation

    (4) L’officier qui exerce les fonctions d’officier commandant cesse d’agir à ce titre s’il n’est plus officier de la Gendarmerie; toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet d’empêcher qu’il soit mis fin à la désignation de l’officier pour une autre raison.

  • 2013, ch. 18, art. 7
.

Note marginale :Nomination et désignation

  •  (1) Le commissaire peut nommer les membres qui ne sont pas officiers et, par voie de promotion, nommer un membre qui n’est pas officier à un grade ou échelon supérieur, autre qu’au grade de sous-commissaire, pour lequel il existe une vacance.

  • Note marginale :Grades et échelons

    (2) Les grades et échelons des membres qui ne sont pas officiers ainsi que le nombre maximal de postes à pourvoir dans chaque grade et échelon sont fixés par le Conseil du Trésor.

  • (3) à (5) [Abrogés, 2013, ch. 18, art. 8]

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 7
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 4, ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F)
  • 2013, ch. 18, art. 8
.

Note marginale :Durée des fonctions

  •  (1) Le membre nommé en vertu des paragraphes 6(4) ou 7(1) occupe ses fonctions pour une durée indéterminée, sauf si le commissaire a prévu une durée déterminée.

  • Note marginale :Expiration de la période fixée

    (2) Le membre nommé pour une durée déterminée perd sa qualité de membre à l’expiration de la période fixée ou de toute période de prolongation fixée en vertu du paragraphe (3).

  • Note marginale :Prolongation

    (3) Le commissaire peut prolonger la durée des fonctions du membre nommé pour une durée déterminée. Cette prolongation n’est pas assimilée à la nomination prévue aux paragraphes 6(4) ou 7(1).

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 8
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 4, ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F)
  • 2013, ch. 18, art. 9
.

 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 9]

Qualités requises

Note marginale :Qualités requises

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), ne sont nommés membres que les citoyens canadiens de bonne réputation et possédant les aptitudes physiques nécessaires; les membres qui ne sont pas officiers doivent en outre réunir les autres qualités que peut imposer, par règle, le commissaire.

  • Note marginale :Exception

    (2) À défaut de personnes réunissant toutes les qualités prévues au paragraphe (1), quiconque n’est pas citoyen canadien mais réunit les autres qualités qui lui sont applicables peut être nommé membre.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 4
.

Révocation

Note marginale :Révocation de nomination

 Le pouvoir du commissaire de nommer une personne à titre de membre ou de nommer un membre par voie de promotion à un grade ou échelon supérieur lui confère le pouvoir de révoquer la nomination et de prendre des mesures correctives dans le cas où il est convaincu qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne ou du membre nommé.

  • 2013, ch. 18, art. 10
.

Stagiaires

Note marginale :Durée de la période de stage

  •  (1) La personne nommée à titre de membre est considérée comme stagiaire pendant la période que fixe, par règle, le commissaire.

  • Note marginale :Précision

    (2) Une nouvelle nomination, une rétrogradation ou le transfert d’un poste à un autre n’interrompt pas la période de stage.

  • 2013, ch. 18, art. 10
.

Note marginale :Licenciement

  •  (1) À tout moment au cours de la période de stage, le commissaire peut licencier un membre en l’avisant qu’il sera licencié au terme du délai de préavis fixé par règle établie par le commissaire. Le membre perd sa qualité de membre au terme de ce délai.

  • Note marginale :Indemnité tenant lieu de préavis

    (2) Au lieu de donner le préavis prévu au paragraphe (1), le commissaire peut aviser le membre de son licenciement et du fait qu’une indemnité équivalant au salaire auquel il aurait eu droit au cours de la période de préavis lui sera versée. Le membre perd sa qualité de membre à la date fixée par le commissaire.

  • 2013, ch. 18, art. 10
.

Démission

Note marginale :Démission

 Le membre qui a l’intention de démissionner de la Gendarmerie en donne avis, par écrit, au commissaire; il perd sa qualité de membre à la date précisée par écrit par le commissaire au moment de l’acceptation de la démission.

  • 2013, ch. 18, art. 10
.

Gendarmes spéciaux

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le commissaire peut, à la demande d’un ministère, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou dans les cas où il le juge nécessaire ou dans l’intérêt public, nommer des gendarmes spéciaux à titre surnuméraire, pour des périodes maximales de douze mois, en vue d’assurer l’ordre public.

  • Note marginale :Révocation

    (2) Le commissaire peut révoquer la nomination de tout gendarme spécial à titre surnuméraire.

  • Note marginale :Aucun privilège ou avantage

    (3) Les gendarmes spéciaux nommés à titre surnuméraire n’ont droit à aucun des privilèges ou avantages pécuniaires prévus par la présente loi.

  • 2013, ch. 18, art. 10
.

Personnel civil

Note marginale :Nomination ou emploi

 La nomination ou l’emploi du personnel civil nécessaire à l’exercice des attributions de la Gendarmerie sont régis par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 10
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 5
  • 2013, ch. 18, art. 11
.

Réserve

Note marginale :Constitution

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 11
  • 2013, ch. 18, art. 11
.

Agents de la paix

Note marginale :Officiers

  •  (1) Les officiers ont qualité d’agent de la paix partout au Canada et ont les pouvoirs et l’immunité conférés de droit aux agents de la paix, jusqu’à ce qu’ils perdent leur qualité d’officier.

  • Note marginale :Désignation à titre d’agent de la paix

    (2) Le commissaire peut désigner comme agent de la paix tout membre, autre qu’un officier, tout gendarme spécial nommé en vertu du paragraphe 9.6(1), toute personne nommée à titre de réserviste en application des règlements ou toute autre personne subordonnée au commissaire.

  • Note marginale :Pouvoirs et immunité

    (3) Les personnes désignées en vertu du paragraphe (2) ont les mêmes pouvoirs et immunité que les officiers visés au paragraphe (1), jusqu’à ce que leur désignation prenne fin ou soit révoquée ou qu’elles perdent leur qualité de membre, de gendarme spécial ou de réserviste ou cessent d’être subordonnées au commissaire.

  • 2013, ch. 18, art. 11
.

Certificats

Note marginale :Certificats

  •  (1) Le commissaire peut délivrer :

    • a) dans le cas d’un membre, un certificat attestant que le titulaire a cette qualité ainsi que, le cas échéant, celle d’agent de la paix;

    • b) dans le cas de toute autre personne subordonnée au commissaire et désignée comme agent de la paix en vertu du paragraphe 11.1(2), un certificat attestant que le titulaire a cette qualité.

  • Note marginale :Valeur probante

    (2) Tout certificat visé au paragraphe (1) et présenté comme tel est admissible en preuve et fait foi de son contenu devant tous les tribunaux et dans toutes les procédures.

  • 2013, ch. 18, art. 11
.

Suspension

Note marginale :Suspension

 Le commissaire peut suspendre tout membre qui a contrevenu, contrevient ou est soupçonné de contrevenir à l’une des dispositions du code de déontologie ou d’une loi fédérale ou provinciale.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 12
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 6
  • 2013, ch. 18, art. 11
.

 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 11]

Quartier général

Note marginale :Lieu

 Le quartier général de la Gendarmerie et les bureaux du commissaire sont situés à Ottawa.

  • S.R., ch. R-9, art. 14
.

Serments

Note marginale :Serments

  •  (1) Avant d’entrer en fonctions, les membres prêtent le serment d’allégeance de même que les serments figurant à l’annexe.

  • Note marginale :Prestation des serments

    (2) Les serments visés au paragraphe (1), de même que tous autres serments ou déclarations nécessaires ou exigés, peuvent être prêtés par le commissaire en présence d’un juge, juge de la cour provinciale ou juge de paix dans sa circonscription judiciaire au Canada, et par tout autre membre de la Gendarmerie en présence du commissaire, de tout officier ou de toute personne habilitée à faire prêter les serments ou affidavits.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 14
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203, ch. 8 (2e suppl.), art. 8
.

Intérim du commissaire

Note marginale :En l’absence du commissaire

  •  (1) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré, avec plein exercice des pouvoirs et fonctions attribués au commissaire par la présente loi ou toute autre loi, par le sous-commissaire le plus ancien en poste au quartier général de la Gendarmerie.

  • Note marginale :En l’absence du commissaire et des sous-commissaires

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire et de tous les sous-commissaires ou de vacance de leurs postes, l’intérim du commissaire est assuré, avec plein exercice des pouvoirs et fonctions attribués au commissaire par la présente loi ou toute autre loi, par le commissaire adjoint le plus ancien en poste au quartier général de la Gendarmerie.

  • S.R., ch. R-9, art. 16
.

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 9]

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 10]

Fonctions

Note marginale :Obligations

 Sous réserve des ordres du commissaire, les membres qui ont qualité d’agent de la paix sont tenus :

  • a) de remplir toutes les fonctions des agents de la paix en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention du crime et des infractions aux lois fédérales et à celles en vigueur dans la province où ils peuvent être employés, ainsi que l’arrestation des criminels, des contrevenants et des autres personnes pouvant être légalement mises sous garde;

  • b) d’exécuter tous les mandats — ainsi que les obligations et services s’y rattachant — qui peuvent, aux termes de la présente loi, des autres lois fédérales ou de celles en vigueur dans une province, légalement l’être par des agents de la paix;

  • c) de remplir toutes les fonctions qui peuvent être légalement exercées par des agents de la paix en matière d’escorte ou de transfèrement de condamnés, ou d’autres personnes sous garde, à destination ou à partir de quelque lieu que ce soit : tribunal, asile, lieu de punition ou de détention, ou autre;

  • d) d’exercer les autres attributions déterminées par le gouverneur en conseil ou le commissaire.

  • S.R., ch. R-9, art. 18
.

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 11]

Note marginale :Arrangements avec les provinces

  •  (1) Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure, avec le gouvernement d’une province, des arrangements pour l’utilisation de la Gendarmerie, ou d’un élément de celle-ci, en vue de l’administration de la justice dans la province et de la mise en oeuvre des lois qui y sont en vigueur.

  • Note marginale :Arrangements avec les municipalités

    (2) Avec l’agrément du gouverneur en conseil et du lieutenant-gouverneur en conseil d’une province, le ministre peut conclure, avec toute municipalité de cette province, des arrangements pour l’utilisation de la Gendarmerie, ou d’un élément de celle-ci, en vue de l’administration de la justice dans la municipalité et de la mise en oeuvre des lois qui y sont en vigueur.

  • Note marginale :Paiement des services

    (3) Avec l’agrément du Conseil du Trésor, le ministre peut, dans le cadre des arrangements visés aux paragraphes (1) ou (2), convenir avec la province ou la municipalité du montant à payer pour les services de la Gendarmerie.

  • Note marginale :Subordination à la Gendarmerie

    (4) Les arrangements conclus aux termes des paragraphes (1) ou (2) peuvent prévoir le passage sous l’autorité de la Gendarmerie des officiers et autres membres des forces de police provinciales ou municipales.

  • Note marginale :Rapport au Parlement

    (5) Dans les quinze jours de la conclusion de l’un des arrangements visés aux paragraphes (1) ou (2), le ministre en fait déposer une copie devant le Parlement ou, s’il ne siège pas, dans les quinze jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

  • S.R., ch. R-9, art. 20
.

Gestion des ressources humaines

Note marginale :Pouvoirs du Conseil du Trésor

 Outre les pouvoirs qu’il est autorisé à exercer en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor peut, dans l’exercice de ses attributions en matière de gestion des ressources humaines prévues à l’alinéa 7(1)e) de cette loi :

  • a) déterminer des catégories de membres;

  • b) élaborer des lignes directrices ou des directives sur l’exercice des pouvoirs conférés au commissaire par les alinéas 20.2(1)h) et i) et sur les rapports que celui-ci doit établir au sujet de l’exercice de ces pouvoirs.

  • 2013, ch. 18, art. 12 et 13
.

Note marginale :Pouvoirs du commissaire

  •  (1) Le commissaire peut :

    • a) déterminer les besoins en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des membres et fixer les conditions de mise en oeuvre de cet apprentissage, de cette formation et de ce perfectionnement;

    • b) prévoir les primes susceptibles d’être accordées aux membres pour résultats exceptionnels ou toutes autres réalisations méritoires dans le cadre de leurs fonctions, pour des inventions ou pour des idées pratiques d’amélioration;

    • c) exiger qu’un membre subisse un examen médical ou une évaluation par une personne compétente qu’il désigne afin d’évaluer la capacité du membre d’exercer ses fonctions ou de participer à des procédures en matière de conduite, autre qu’une audience convoquée en vertu du paragraphe 41(1);

    • d) recommander le licenciement d’un sous-commissaire dans les cas où il est d’avis que son rendement est insuffisant;

    • e) licencier ou rétrograder tout membre, autre qu’un sous-commissaire, dans le cas où il est d’avis que son rendement est insuffisant;

    • f) recommander, pour des raisons autres qu’une contravention à une disposition du code de déontologie, le licenciement de tout sous-commissaire;

    • g) licencier ou rétrograder tout membre, autre qu’un sous-commissaire, pour des raisons autres que la contravention à une disposition du code de déontologie;

    • h) recommander le licenciement de tout sous-commissaire à qui une offre d’emploi est faite en raison du transfert d’une activité ou entreprise de la Gendarmerie à toute autre entité;

    • i) licencier tout membre, autre qu’un sous-commissaire, à qui une offre d’emploi est faite en raison du transfert d’une activité ou entreprise de la Gendarmerie à toute autre entité;

    • j) recommander le licenciement de tout sous-commissaire par mesure d’économie ou d’efficacité à la Gendarmerie;

    • k) licencier tout membre, autre qu’un sous-commissaire, par mesure d’économie ou d’efficacité à la Gendarmerie;

    • l) élaborer les procédures concernant les enquêtes et le règlement des différends auxquels donne lieu le harcèlement qui aurait été pratiqué par un membre.

  • Note marginale :Motifs nécessaires

    (2) La recommandation de licenciement découlant de l’application des alinéas (1)d) ou f) et le licenciement ou la rétrogradation découlant de l’application des alinéas (1)e) ou g) doivent être motivés.

  • Note marginale :Délégation

    (3) Malgré le paragraphe 5(2), le commissaire peut déléguer à ses subordonnés, aux conditions qu’il fixe, tel de ses pouvoirs prévus au paragraphe (1).

  • Note marginale :Subdélégation

    (4) Les délégataires visés au paragraphe (3) peuvent, sous réserve des conditions de la délégation, subdéléguer à toute autre personne subordonnée au commissaire les pouvoirs qu’ils ont reçus.

  • 2013, ch. 18, art. 13
.

Règlements et règles

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

    • a) concernant l’exercice des pouvoirs du commissaire prévus aux alinéas 20.2(1)a) à g) et j) à l);

    • b) sur l’organisation, la conduite, l’exercice des fonctions, la discipline, l’efficacité et la bonne administration de la Gendarmerie;

    • b.1) concernant les compétences des personnes pouvant être désignées en vertu du paragraphe 2(3) qui ne sont pas subordonnées au commissaire et les circonstances relatives à leur désignation;

    • b.2) concernant la nomination et les compétences des membres des comités de déontologie constitués en vertu de l’article 43;

    • b.3) concernant le délai de conservation des documents liés à l’enquête et à la procédure prévues sous le régime de la partie IV;

    • b.4) concernant la signification des documents autorisés ou exigés sous le régime de la présente loi, notamment l’établissement de présomptions et de règles de preuve;

    • c) de façon générale, sur la mise en oeuvre de la présente loi.

  • Note marginale :Règles

    (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le commissaire peut établir des règles :

    • a) prévoyant une période de stage pour l’application du paragraphe 9.3(1);

    • b) concernant la décision de licencier un membre au titre de l’article 9.4 et la procédure de plainte à l’égard de cette décision;

    • c) prévoyant un délai de préavis pour l’application du paragraphe 9.4(1);

    • d) concernant le pouvoir du commissaire prévu au paragraphe 22(2) d’exiger la cessation du versement de la solde et des indemnités des membres;

    • e) concernant l’application des alinéas 20.2(1)a), b), c) et l);

    • f) concernant la décision de recommander le licenciement d’un sous-commissaire au titre de l’un des alinéas 20.2(1)d), f) et j);

    • g) concernant la décision de licencier ou de rétrograder un membre au titre de l’un des alinéas 20.2(1)e), g) et k);

    • h) visant à définir test standardisé pour l’application du paragraphe 31(4.1);

    • i) concernant l’exercice par les membres de leurs fonctions;

    • j) établissant les compétences de base pour l’exercice par les membres de leurs fonctions;

    • k) concernant la conduite des membres;

    • l) concernant la désignation d’une personne comme autorité disciplinaire;

    • m) concernant l’organisation, l’efficacité et la bonne administration de la Gendarmerie.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 21
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 12
  • 2013, ch. 18, art. 14
.

Solde et indemnités

Note marginale :Fixation par le Conseil du Trésor

  •  (1) Le Conseil du Trésor établit la solde et les indemnités à verser aux membres de la Gendarmerie.

  • Note marginale :Cas de rétrogradation

    (1.1) La rétrogradation d’un membre conformément à la présente loi entraîne la réduction du barème de sa solde au barème de la solde la plus élevée du grade ou échelon auquel il est reporté, qui ne dépasse pas le barème de sa solde au moment de sa rétrogradation.

  • Note marginale :Cessation de la solde et des indemnités

    (2) Le commissaire peut exiger la cessation du versement de la solde et des indemnités d’un membre dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) selon le commissaire :

      • (i) le membre ne peut s’acquitter de ses fonctions parce qu’il ne possède plus l’une des compétences de base établies dans les règles relativement à l’exercice des fonctions d’un membre,

      • (ii) il s’absente sans autorisation,

      • (iii) il abandonne sans autorisation l’une quelconque des fonctions qui lui ont été assignées;

    • b) le commissaire a suspendu le membre de ses fonctions en vertu de l’article 12;

    • c) le membre est un sous-commissaire visé par toute recommandation de licenciement prévue à l’un des alinéas 20.2(1)d), f), h) et j).

  • Note marginale :Emprisonnement

    (3) Pour l’application de l’alinéa (2)a), le membre est réputé être absent sans autorisation lorsque, notamment, il est mis sous garde ou purge une peine d’emprisonnement.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 22
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 13
  • 2013, ch. 18, art. 15
.

Caisse fiduciaire de bienfaisance

Note marginale :Versement de gratifications à la Caisse

  •  (1) Sauf instruction contraire du ministre, sont versés à la Caisse fiduciaire de bienfaisance de la Gendarmerie les honoraires, frais, rétributions ou commissions, sauf la solde ou les indemnités visées à l’article 22, ainsi que les dons, prix et legs alloués ou convertis en argent, sauf les dons ou récompenses visés au paragraphe (3), qu’un membre a gagnés ou qui lui ont été attribués, versés ou accordés dans le cadre de ses fonctions dans la Gendarmerie.

  • Note marginale :Versement des soldes et confiscations à la Caisse

    (2) Par dérogation à toute autre loi, sont versés à la Caisse fiduciaire de bienfaisance de la Gendarmerie les soldes confisquées en vertu de la présente loi et le produit des confiscations et saisies alloué à un membre relativement à l’exercice de ses fonctions dans la Gendarmerie.

  • Note marginale :Utilisation des gratifications

    (3) Les montants versés à la Caisse fiduciaire de bienfaisance en application du présent article sont utilisés :

    • a) au profit des membres et anciens membres et des personnes à leur charge;

    • b) pour l’octroi de récompenses, primes ou indemnités aux personnes qui aident la Gendarmerie dans l’accomplissement de sa mission, lorsque le ministre estime que les services rendus méritent d’être reconnus;

    • c) pour l’octroi de récompenses, pour bonne conduite ou services méritoires, aux personnes nommées ou employées sous le régime de la présente loi;

    • d) à toute autre fin à l’avantage de la Gendarmerie, selon les instructions du ministre.

  • Note marginale :Règlements

    (4) Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge utiles pour régir la gestion et l’emploi, notamment par prêt ou subvention, de tout montant versé à la Caisse fiduciaire de bienfaisance au titre du présent article.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 23
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 14
.

Destination des biens recueillis

Note marginale :Biens abandonnés ou perdus

 Le commissaire peut aliéner, de la manière qu’il estime indiquée dans les circonstances, les biens meubles dont des membres ont, dans l’exercice de leurs fonctions au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, acquis la possession, lorsqu’il lui apparaît que, selon le cas :

  • a) ces biens ont été abandonnés par leur propriétaire ou la personne y ayant droit;

  • b) les efforts nécessaires ont été faits — mais en vain — pour retrouver le propriétaire de ces biens ou la personne y ayant droit.

Le produit éventuel de l’aliénation, notamment par vente, ainsi que tous semblables biens consistant en argent sont versés au Trésor.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 24
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 24(A)
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2002, ch. 7, art. 235(A)
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Commissions d’enquête

Note marginale :Commissions d’enquête

  •  (1) Le ministre ou le commissaire peut constituer les personnes qu’il estime indiquées en commission chargée d’enquêter et de faire rapport sur toute question liée à l’organisation, la formation, la conduite, l’exercice des fonctions, la discipline, l’efficacité et la bonne administration de la Gendarmerie ou touchant un membre ou une autre personne nommée ou employée sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Précision

    (1.1) Il est entendu que le pouvoir visé au paragraphe (1) comprend celui de nommer les membres de la Commission.

  • Note marginale :Objet de l’enquête

    (2) Le ministre ou le commissaire saisit par écrit la commission d’enquête de la question sur laquelle elle doit faire rapport.

  • Note marginale :Pouvoirs de la commission d’enquête

    (3) La commission d’enquête dispose, relativement à la question dont elle est saisie, des pouvoirs suivants :

    • a) assigner des témoins, les enjoindre à témoigner sous serment, oralement ou par écrit, et à produire les documents et pièces dont ils ont la responsabilité et que la commission estime nécessaires à une enquête et étude complètes;

    • b) recevoir des serments;

    • c) recevoir et accepter les éléments de preuve et renseignements, fournis sous serment ou sous forme d’affidavit, qu’elle estime indiqués, qu’ils soient ou non recevables devant un tribunal;

    • d) procéder à l’examen des dossiers ou registres et aux enquêtes qu’elle juge nécessaires.

  • Note marginale :Droits des intéressés

    (4) Toute personne dont la commission d’enquête étudie la conduite ou les activités ou qui convainc celle-ci qu’elle a dans la question dont la commission est saisie un intérêt direct et réel doit avoir toute latitude de présenter devant celle-ci des éléments de preuve, de contre-interroger les témoins et de faire des observations, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un avocat ou autre représentant.

  • Note marginale :Représentation des témoins

    (5) La commission d’enquête doit permettre aux témoins de se faire représenter par un avocat ou par un autre représentant.

  • Note marginale :Restrictions

    (6) Par dérogation au paragraphe (3), la commission d’enquête ne peut recevoir ou accepter :

    • a) sous réserve du paragraphe (7), des éléments de preuve ou autres renseignements non recevables devant un tribunal du fait qu’ils sont protégés par le droit de la preuve;

    • b) les réponses ou déclarations faites à la suite des questions visées aux paragraphes 35(8), 40(2), 45.1(5) ou 45.65(2);

    • c) les réponses ou déclarations faites à la suite des questions visées au paragraphe (7) devant une autre commission d’enquête nommée en vertu du présent article;

    • d) les réponses ou déclarations faites dans le cadre d’une tentative de règlement à l’amiable faite sous le régime des parties VII ou VII.2.

  • Note marginale :Obligation des témoins de déposer

    (7) Au cours d’une enquête tenue par la commission d’enquête, un témoin n’est pas dispensé de répondre aux questions portant sur l’objet de l’enquête lorsque la commission l’exige, au motif que sa réponse peut l’incriminer ou l’exposer à des poursuites ou à une peine.

  • Note marginale :Non-recevabilité des réponses

    (8) Dans le cas où le témoin est un membre, les réponses ou déclarations faites à la suite des questions visées au paragraphe (7) ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables contre lui dans le cadre d’une procédure prévue à la partie IV, sauf une procédure portant sur une allégation selon laquelle il a fait une telle réponse ou déclaration, qu’il savait fausse, dans l’intention de tromper.

  • Note marginale :Huis clos

    (9) Sauf instruction contraire du ministre ou du commissaire qui a constitué la commission d’enquête, l’enquête ainsi que les audiences de celle-ci se tiennent à huis clos.

  • Note marginale :Exceptions

    (10) Par dérogation au paragraphe (9) :

    • a) les parents peuvent assister au témoignage de leur enfant devant la commission d’enquête ou le tuteur, à celui de son pupille;

    • b) un membre peut, s’il en reçoit l’autorisation de la commission d’enquête, assister à une audience à titre d’observateur afin de se familiariser avec la procédure prévue au présent article.

  • Note marginale :Remise des pièces

    (11) Les documents et autres pièces produits devant la commission d’enquête en vertu du présent article sont remis à la personne qui les a produits, si elle en fait la demande, dans un délai raisonnable après la clôture de l’enquête de la commission et l’achèvement de son rapport.

  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 15
  • 2013, ch. 18, art. 16, 77 et 80
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