Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada R-11
Article 32.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 381 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Décision Fin de la suppressionDébut de l’insertion Loi sur les pensions Fin de l’insertion
32.2 Il est disposéDébut de l’insertion , par le ministre au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions, Fin de l’insertiondes réclamations de compensation faites sous le régime de la présente partie de la même manière que celles faites sous celui de Début de la suppression la Loi sur les pensions Fin de la suppressionDébut de l’insertion cette loi Fin de l’insertion, les dispositions de cette loi non incompatibles avec la présente partie s’y appliquant avec les adaptations nécessaires.
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