Aller au contenu

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Prestations à l’égard de blessures ou décès dans l’exercice de fonctions

Article 32.2

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Loi sur les pensions

 Il est disposé, par le ministre au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions, des réclamations de compensation faites sous le régime de la présente partie de la même manière que celles faites sous celui de cette loi, les dispositions de cette loi non incompatibles avec la présente partie s’y appliquant avec les adaptations nécessaires.

  • 1998, ch. 11, art. 2
  • 2000, ch. 34, art. 46
  • 2026, ch. 3, art. 381
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 381 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.