Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
32.15 Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux arrêtés visés aux articles 32.12 et 32.13.
- 2003, ch. 12, art. 4
Version en vigueur depuis le 19 juin 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)15 modifications à venirHistorique
Partie II — Prestations à l’égard de blessures ou décès dans l’exercice de fonctions
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
32.15 Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux arrêtés visés aux articles 32.12 et 32.13.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2003
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