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Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Prestations à l’égard de blessures ou décès dans l’exercice de fonctions

Article 32.14

Note marginale :Types d’opérations

 Pour l’application des alinéas 32.12(1)b) et 32.13(1)a), constituent des types d’opérations :

  • a) le conflit armé;

  • b) l’opération autorisée en vertu de la Charte des Nations Unies ou de tout autre instrument conventionnel semblable;

  • c) l’opération qui, de l’avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est une opération de recherche et de sauvetage;

  • d) l’opération qui, de l’avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, vise à porter secours aux sinistrés;

  • e) l’opération qui, de l’avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, vise à combattre le terrorisme;

  • f) l’opération qui, de l’avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, vise à rétablir l’ordre social ou à rebâtir les institutions sociales à la suite de troubles politiques ou sociaux;

  • g) l’opération qui, de l’avis du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, comporte un niveau de risque comparable à celui qui se rencontre généralement dans le cadre des opérations visées aux alinéas a) et b).

  • 2003, ch. 12, art. 4
  • 2005, ch. 10, art. 34
.

Version en vigueur depuis le 4 avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.