Aller au contenu

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Pension de retraite

Paiement des prestations

Article 12

Note marginale :Prestation payable en cas d’invalidité après la retraite

  •  (1) Un contributeur qui, n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans mais étant devenu admissible selon la présente partie à une annuité différée, ou n’ayant pas atteint l’âge de cinquante ans mais étant devenu admissible selon la présente partie à une allocation annuelle payable dès qu’il aura atteint l’âge de cinquante ans, devient invalide, cesse d’avoir droit à cette annuité différée ou allocation annuelle et devient admissible à une annuité immédiate.

  • Note marginale :Idem

    (2) Lorsqu’il est certifié, conformément aux règlements, qu’un contributeur qui n’a pas atteint l’âge de soixante ans mais est devenu admissible en vertu du paragraphe (1) à une annuité immédiate, a recouvré la santé ou est capable de s’acquitter de ses fonctions comme membre de la Gendarmerie ou d’autres fonctions à ce même titre, proportionnées à ses aptitudes, ce contributeur cesse d’avoir droit à cette annuité immédiate et devient admissible :

    • a) soit à une annuité différée;

    • b) soit à une allocation annuelle, payable immédiatement dans le cas d’un contributeur âgé de cinquante ans ou plus, ou payable dès qu’il aura atteint l’âge de cinquante ans dans le cas d’un contributeur âgé de moins de cinquante ans, laquelle allocation doit être l’équivalent actuariel, déterminé en la manière prescrite, de l’annuité différée, mentionnée à l’alinéa a),

    à son choix.

  • S.R., ch. R-11, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.